Trois questions de droit international pertinentes quand on fait affaires en Europe

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17 octobre 2017

Par Me Martin Aquilina, Hazlo Law – Avocats d’Affaires

  • Les top-trois opportunités offertes par l’Accord de libre-échange avec l’Union européenne (AECG) 

L’importation des biens

Suite à l’entrée provisoire de l’AECG, 98.4% des tarifs douaniers ont été éliminés.

La mobilité des ressources humaines

L’AECG élimine les critères de nationalité et de résidence pour plusieurs catégories de travailleurs à court-terme. En outre, les études d’impact sur le marché du travail (EIMT) ne seront plus requises des employeurs.

Les appels d’offres des secteurs publics

Ceux-ci seront désormais encadrés par des règles favorisant la non-discrimination basée sur la nationalité de l’offrant, la transparence, l’impartialité et l’imputabilité des pouvoirs publics.

Bien sûr, ces mêmes opportunités constituent des défis sur le plan national. Par exemple, pour la première fois, les trois paliers de gouvernement au Canada (fédéral, provincial et municipal) devront considérer des offres provenant de concurrents européens.

  • L’importance de la clause dite « de juridiction »

Quel système de droit choisir pour régir vos contrats?

Bien qu’il soit communément admis qu’il est préférable qu’un contrat soit régi par son propre droit plutôt que celui de l’autre partie, ce n’est pas forcément le cas. En outre, l’Europe a des règles de droit supranationales qui facilitent le repérage dans ce qui serait autrement un dédale de législations nationales.

Comment et où résoudre les différends?

Bien que la plupart des pays européens aient un pouvoir judiciaire fiable, ce n’est pas le cas de tous les pays. Dans un tel scénario, il peut être préférable de prévoir un autre mode de résolution des conflits comme l’arbitrage. Cependant, la clause d’arbitrage n’est pas une panacée en soi car elle peut elle-même engendrer des différends.

  • Quel mode de présence choisir?

La filiale

Il peut être approprié pour diverses raisons de créer une société par actions en Europe, ce qui peut se faire selon un droit national mais également sous forme de société européenne (societatis europaea).

La distribution

On pourra aussi privilégier la conclusion d’une entente de distribution. Cependant, on veillera alors à bien cerner ses responsabilités contractuelles car la résiliation d’un contrat avec un agent commercial, notion propre au droit européen et particulièrement français, peut vous coûter cher.

La production sous licence

Enfin, il est tout à fait possible de concéder une licence de production à un manufacturier européen. Il faudra en un tel cas non seulement veiller à protéger sa propriété intellectuelle mais également voir à ne pas imposer des restrictions qui pourrait enfreindre le droit de la concurrence.

Afin d’assurer la profitabilité de vos transactions à l’étranger, il est important que vous ayez les réponses à ces questions!

Si des « zones grises » persistent, ne prenez pas de risque et demandez conseil à des experts comme Hazlo Law – Avocats d’Affaires. Ils vous aideront dans vos démarches en vous offrant un service clé en main pour vos transactions.

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CE BILLET D’EXPERT EST RÉDIGÉ DANS LE CADRE DE L’ACCÉLÉRATEUR D’AFFAIRES – UNION EUROPÉENNE ORGANISÉ PAR EXPORT OUTAOUAIS

Accélérateur d’affaires – Union européenne